Il s’agit premièrement du sceau de l’État dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. Selon le communiqué dont la copie est parvenue à la rédaction, ce sceau est apposé sur la Constitution de la République, les lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et les organismes internationaux.
Le deuxième type est les sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire. A ce titre, précise le document, il peut confier la garde de certains spécimens des sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux.
Par ailleurs, le Ministre de la Justice demande aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques, le dépôt à la direction de Chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 divisions provinciales de la justice, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs. Ceci endéans 1 mois, précise le communiqué.
Constant MUTAMBA interdit à ces services de l’État de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Il est prévu de sanction aux contrevenants conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la RDC.
LMD BelNews Tv Kinshasa
