Le Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant MUTAMBA a déposé ce jeudi 15 août 2024, au bureau de l’Assemblée nationale, 4 projets de loi réceptionnés par le Président de cette chambre basse du Parlement, le député national Vital KAMERHE.
Il s’agit de la loi : portant sur l’organisation, le fonctionnement et la compétence de l’odre judiciaire, sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, le texte sur le Statut des Magistrats et la loi sur le barreau.
Les députés nationaux étant en vacances parlementaires jusqu’au 15 septembre prochain, vont débattre certainement de ces projets de loi à la prochaine session ordinaire qui est essentiellement budgétaire.
LMD BelNews Tv Kinshasa
